Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux négligences des autorités croates à régulariser le statut d'un immigré apatride : Hoti c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63311/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Apatride |
| Résumé : |
L'affaire concerne un immigré vivant depuis près de 40 ans en Croatie et qui se plaignait de ne pas avoir pu régulariser son statut de résident depuis son arrivée dans le pays en 1979. Ses parents avaient fui l'Albanie en 1960 en tant que réfugiés politiques et s'étaient installés au Kosovo. Le requérant y était né deux ans plus tard. Depuis lors, les autorités albanaises lui ont indiqué qu'il n'était pas albanais et d'après son acte de naissance il n'a pas de nationalité. Depuis près de 40 ans, il vit en Croatie où il n'a plus de famille et y travaille en intermittence. Ses parents sont décédés et il a perdu tout contact avec deux sœurs qui résident en Allemagne et en Belgique. Actuellement au chômage faute pour lui d'avoir le statut de résident, il subsiste grâce à des travaux agricoles occasionnels. Il se retrouve ainsi dans une situation précaire à l'âge de 55 ans, ayant peu de chances de trouver un emploi ou d'obtenir une assurance maladie ou des droits à pension de retraite.
Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant alléguait qu'il n'avait pas eu de possibilité effective de faire régulariser son statut de résident en Croatie et que cela l'avait placé dans une situation d'incertitude qui avait eu des répercussions sur sa vie privée, lui causant des difficultés à trouver un emploi, contracter une assurance maladie ou faire régulariser ses droits à pension. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, à l'unanimité, à la violation du droit au respect de la vie privée du requérant. La CEDH juge en particulier que les autorités croates n'ont pas tenu compte de la complexité de la situation du requérant dans les différentes démarches qu'il a tentées pour faire régulariser son statut de résident. Elle considère que l'exercice de son droit au séjour temporaire a été inconstant et cela a encore éloigné la perspective d'obtenir un permis de séjour permanent après cinq ans de séjour ininterrompu, pour des motifs humanitaires et avec l'accord du ministère. Il ne semble pas non plus qu’il puisse un jour parvenir à un séjour ininterrompu de cinq ans pour des motifs humanitaires puisqu'il lui faudrait pour cela fournir un document de voyage valable, c’est-à-dire un passeport biométrique national valable du pays d’origine actuel, condition que le requérant, personne apatride, ne pourra jamais remplir. En outre, les autorités croates n’ont jamais envisagé d’apporter à l'intéressé un soutien administratif afin de faciliter ses contacts avec les autorités d’un autre pays, alors qu’elles le savent apatride. Au contraire, elles soutiennent qu’il est un ressortissant du Kosovo. Ayant examiné la globalité des procédures et des circonstances, et eu égard également aux faits que le requérant n’a pas de casier judiciaire et que son séjour en Croatie est toléré depuis plus de 40 ans, la Cour estime que la Croatie ne lui a pas offert une procédure effective et accessible pour lui permettre d’obtenir une décision sur son séjour et son statut à venir, compte dûment tenu de sa vie privée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0426JUD006331114 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182448 |
