Document public
| Titre : | Jugement relatif au projet de création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage par une municipalité sur un terrain appartenant à des membres de cette même communauté |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0507035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Justice administrative |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal, une commune a classé le terrain appartenant aux intéressés en terrain libre à vocation d’équipement afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du voyage. Le nouveau classement du terrain a eu pour conséquence de ne plus permettre aux intéressés de mener des projets individuels de construction. L’instruction menée par la Halde avait relevé que la commune disposait de terrains communaux libres et que le motif de l’affectation du terrain des intéressés résidait uniquement dans leur origine. Elle avait également constaté que la procédure de création de l’aire d’accueil n’était pas conforme à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ainsi, par délibération n°2005-100 du 9 janvier 2006, la Halde avait proposé une médiation dans un délai de trois mois. Sur le constat de l’échec de la médiation, les intéressés ont saisi le tribunal administratif.
Le tribunal administratif statue, en premier lieu, sur l'intervention volontaire de la Halde et déclare son intervention recevable au motif qu'elle dispose d'un intérêt légal à intervenir au soutien d'une partie à un procès où sont en litige des faits relatifs à des discriminations. En revanche, il se déclare incompétent à reconnaître l'existence des faits discriminatoires dans le cadre d'une saisine d'une requête en annulation pour excès de pouvoir et rejette les conclusions de la Halde. Elle annule, pourtant, la délibération du conseil municipal de la commune en date du 27 juin 2005 approuvant le plan local d'urbanisme. |
| Note de contenu : | La présente décision regroupe les affaires portant les numéros : 0507035, 0507232, 0507432 |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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