Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité des requêtes portant sur le retrait de habilitation de sécurité de deux fonctionnaires au motif qu'ils étaient associés au terrorisme : Gulamhussein et Tariq c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/04/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 46538/11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Terrorisme [Géographie] Royaume-Uni |
Résumé : |
Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorisme, ce qui a conduit à leur révocation de leurs postes. Invoquant une discrimination fondée sur la race et la religion, l'un des requérants soutenait devant le juge national que le ministère de l'intérieur s'était fondé sur des présomptions stéréotypées selon lesquelles lui-même, les musulmans et les personnes d'origine pakistanaise pouvaient être exposés à une influence indue.
Devant la CEDH, les deux hommes invoquaient l'article 6§1 (droit à un procès équitable). L'un des requérants se plaignait de la procédure devant la commission de recours en matière d'habilitation de sécurité et l'autre de la procédure devant le tribunal du travail. Dans sa décision du 3 avril 2018 rendue publique le 26 avril, la CEDH déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive. La Cour juge que, même si une partie des procédures litigieuses s'est tenue à huis clos du fait qu'elles mettaient en jeu des informations classifiées, les deux hommes se sont vu offrir des garanties adéquates quant à leur droit à un procès équitable, notamment en se voyant attribuer des avocats spéciaux qui ont pu se rendre aux audiences à huis clos. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:0403DEC004653811 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182742 |