Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie familiale d'une mère privée des droits parentaux et dont les enfants ont été adoptés contre sa volonté : Mohamed Hasan c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27496/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
L'affaire concerne le retrait des droits parentaux d'une mère sur ses deux filles, nées en 2008 et 2010, ainsi que l'adoption de celles-ci, contre sa volonté, par une famille d'accueil.
Pendant plusieurs années, la requérante, ressortissante irakienne a été en contact avec les autorités chargées de la protection de l'enfance, en raison de violences commises par son époux également de nationalité irakienne. Elle a séjourné à plusieurs reprises dans des centres de crise avec sa première fille, et les autorités ont pris plusieurs mesures concernant la famille, notamment la restriction du droit pour l'époux de voir la requérante et sa fille. Quelques temps plus tard, les deux fillettes, alors âgées d'un an et trois ans, ont été placées dans un foyer d'accueil d'urgence. A l’occasion d'une rencontre avec la requérante en juin 2011, les deux enfants ont été enlevés par deux personnes masquées et la requérante a été blessée dans l'attaque. Par la suite, les enfants ont été retrouvés dans un appartement et leur père a avoué avoir orchestré l'enlèvement. Les autorités ont alors décidé que les enfants seraient pris en charge dans des foyers d'accueil séparés, à des adresses tenues secrètes, aucun contact n'a été autorisé entre elles et les parents. En 2014, les autorités ont décidé que l'intérêt supérieur des enfants commandait de les maintenir dans leurs foyers d'accueil et d'autoriser leur adoption par les parents d'accueil. Cette décision a été confirmée en appel par le juge. Les juridictions nationales ont estimé en particulier que la requérante n'était pas à même de protéger les enfants contre la violence de leur père et ont tenu compte de l'attachement des fillettes à leurs parents d'accueil après une prise en charge prolongée. La requérante et son mari se sont vus refuser l'autorisation de faire appel. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, à l'unanimité, à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la mère qui se plaignait de la décision de retrait de l'autorité parentale sur ses deux enfants et leur adoption par les familles d'accueil. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0426JUD002749615 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182450 |
