Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la communication par la Halde des documents en sa possession dans le cadre de son enquête |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/50539 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Procédure civile |
| Résumé : |
Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la société en 2005 et son élection aux fonctions syndicales, la salariée a subi des reproches répétés de la part de son nouveau supérieur hiérarchique notamment suite à son témoignage contre ce dernier dans une affaire concernant sa collègue. Par ailleurs, sa carrière n’a pas évolué et elle a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires, deux avertissements, une mise à pied, au motif qu’elle avait informé tardivement la société de ses absences pour maladie. La demande de la société visant à pouvoir licencier la salariée pour faute grave a été rejetée tant par l’inspection du travail que par le ministre du travail saisi du recours hiérarchique. En juin 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude pour danger grave et imminent par le médecin du travail.
Saisie par la salariée le 13 février 2008, la Halde considérait que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de ses activités syndicales et d’un licenciement discriminatoire de la part de l'employeur et décidait de présenter ses observations devant la juridiction saisie. Il existe plusieurs procédures dans le cadre de la même affaire. Par acte d’huissier signifié à un agent de la Halde le 6 décembre 2010, la société a assigné en référé la Halde devant le tribunal de grande instance en affirmant que la Halde n’aurait pas respecté le principe du contradictoire en refusant de communiquer les documents en sa possession dans le cadre de son enquête. La Halde a présenté ses observations sur la recevabilité de l’assignation en référé de la société. La société renonce à sa demande après avoir reçu les documents dont elle demandait communication, préalablement et indépendamment de la présente instance. Tout en rejetant l'exception d'incompétence, le tribunal constate que la demande devient sans objet et condamne la société aux dépens. |
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