Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif aux refus discriminatoires de location opposés par deux agences immobilières, pour un même appartement appartenant à la même propriétaire |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/2162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine |
| Résumé : |
L'affaire porte sur les refus de location opposés par deux agences immobilières, pour un même appartement appartenant à la même propriétaire. Un ancien combattant harki âgé de 74 ans était hébergé par sa fille. Étant invalide à 80 %, sa fille effectue les démarches en son nom. Ils estimaient que les refus étaient liés à ses origines.
Son dossier était accepté par l'agence immobilière, puis annulée, la propriétaire déclarant qu'elle ne voulait pas payer les frais liés au " diagnostic de performances énergétiques ", diagnostic obligatoire depuis juillet 2007. La propriétaire ajoutait avoir l'intention de vendre son bien. Poursuivant ses recherches, l'intéressé a sollicité une autre agence immobilière qui lui a dit ne disposer d'aucun bien correspondant à ses attentes. Un "testing" a établit qu'un appartement était disponible. Il s'agissait, en fait, du même appartement qui lui avait été refusé pour les motifs précédemment évoqués, remis en location dans une autre agence immobilière quelques jours seulement après le premier refus de location. Par courrier du 9 mai 2009, le procureur de la République avait autorisé la HALDE à instruire le dossier et le parquet a demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel constate qu'en l'état des éléments du dossier et des débats, les prévenues ont commis les faits qui leurs sont reprochés. Il les condamne à une peine d'amende pour l'infraction de discrimination à raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalité dans le cadre d'offre ou de fourniture d'un bien ou d'un service. Il ordonne également la publication du jugement dans un journal. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_Aix-en-Provence_20100614_10-2162 Adobe Acrobat PDF |
