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| Titre : | Jugement correctionnel relatif à la relaxe d'une propriétaire ayant refusé de louer sa maison à un couple originaire des DOM |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 763/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Géographie] Outre-mer [Géographie] Guyane [Géographie] Martinique |
| Résumé : |
L'affaire porte sur un refus de location que l'intéressé estime lié à son origine martiniquaise et à l'origine guyanaise de son épouse. Il avait porté plainte contre la propriétaire du bien convoité, qui a été entendue sous le régime de la garde à vue et convoquée à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel le 9 juillet 2009, du chef de discrimination.
La HALDE, qui avait obtenu l'accord du procureur de la République pour instruire, considérait que les multiples contradictions dans les propos de la propriétaire ainsi que le caractère excessif des exigences imposées au couple pour pouvoir louer, après avoir soulevé un doute sur leur nationalité, étaient des éléments de nature à caractériser le comportement incriminé et réprimé aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal correctionnel estime que le fait de questionner un interlocuteur quant à sa nationalité ne caractérise pas en soi la discrimination raciale. Le tribunal admet que la demande atypique de production de pièces, en l'espèce trois années de bulletins de salaire et copie d’une carte vitale, à un contractant potentiel peut avoir vocation discriminante et qu’elle a pu légitimement susciter des interrogations de la part des intéressés. Il relève cependant que les locataires actuels ont également dû produire copie de leur carte vitale et que par ailleurs ils ont versé une caution équivalente à trois mois de loyer. Le tribunal correctionnel relaxe la propriétaire. |
Documents numériques (1)
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