Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation des autorités d'informer les membres de la famille en cas de décès de leur proche : Lozovyye c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4587/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fonctionnement [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Russie |
| Résumé : |
Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents. La Cour constate en particulier que ni l'enquêteur chargé de l'enquête sur le meurtre ni la police n'ont utilisé les moyens qui s'offraient à eux, comme des relevés d'appels téléphoniques et les papiers officiels de la victime, qui leur auraient facilement permis de localiser ses parents. Le fils du couple a même été enterré et un fonctionnaire local s'est vu reconnaître la qualité de victime dans l'affaire pénale, avant même que la recherche des proches ait officiellement pris fin. La CEDH en conclut que les autorités n'ont pas fait ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour retrouver les parents et les informer du décès de leur fils. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0424JUD000458709 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182452 |
