Titre : | Projet de loi de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 20/04/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 463 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Peine alternative à la prison [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Centre éducatif fermé [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
Mots-clés: | mode alternatif de règlement des différends |
Résumé : |
La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre de donner de la visibilité à tous les acteurs. Sans une telle visibilité, il n'est pas possible de programmer les opérations immobilières judiciaires et pénitentiaires, de mettre en œuvre les investissements nécessaires à la transformation numérique de la justice et de réaliser les recrutements nécessaires à une justice de qualité.
Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 20 avril 2018. |
Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-463.html |
Est accompagné de : |