Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle : Baydar c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55685/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) [Mots-clés] Cour de cassation |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de la Cour de cassation néerlandaise de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle par un raisonnement sommaire.
La CEDH conclu à l'unanimité à la non-violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que dans le cadre des procédures accélérées, il est acceptable au regard de l'article 6§1 de la Convention qu'un pourvoi en cassation comprenant une demande de renvoi préjudiciel soit déclaré irrecevable ou rejeté par un raisonnement sommaire lorsqu'il ressort clairement des circonstances de la cause que la décision n'était ni arbitraire ni manifestement déraisonnable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182454 |
