Document public
| Titre : | Décision de non-admission d'un pourvoi relatif à l’abattement sur le montant de la prime de service appliqué aux fonctionnaires hospitaliers pour les journées d’absences |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 412359 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le centre hospitalier de lui verser le montant de cette prime pour ces périodes et de le condamner à lui verser une somme au titre des primes dues et en réparation de son préjudice moral.
Le tribunal avait rejeté ces demandes. La cour administrative d'appel a fait de même. L'intéressée s'est pourvue en cassation devant le Conseil d’État auprès duquel le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressée n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi, le Conseil d’État le déclare non-admis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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