Document public
| Titre : | Décision 2018-113 du 10 avril 2018 relative au refus d’admission dans une formation universitaire en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Aménagement des épreuves |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la candidature d’une étudiante, initialement acceptée par la responsable de la formation, à la suite de la révélation de son handicap et de sa demande de pouvoir étaler sur deux années un master 2 d’une université.
Le Défenseur des droits décide de recommander à l’université de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation financière du préjudice subi, aussi bien sur le plan moral que sur le plan matériel. Il recommande également au président de l’université de rappeler au responsable de la formation les obligations pesant sur l’université en matière d’accueil et de traitement égal des étudiants en situation de handicap. Recommande parallèlement à l’université de modifier les supports d’information adressés aux étudiants en précisant explicitement que le handicap et les raisons de santé sont inclus dans les cas particuliers pouvant ouvrir la possibilité d’étaler le master 2 sur deux années consécutives. Il recommande enfin au président de l’université de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’à l’avenir aucun candidat à une admission au sein de cette université ne sera écarté en raison de son handicap ou de son état de santé, en menant en particulier une action de sensibilisation et d’information de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’examen des candidatures des étudiants. |
| NOR : | DFDS1800113S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/04/10/00113/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 4 |
Documents numériques (1)
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