Document public
| Titre : | Décision 2018-109 du 29 mars 2018 relative au refus de l’administration de renouveler le contrat de travail d’un agent non-titulaire en raison de sa grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, recrutée pour trois ans, qui n’a pas été renouvelée dans ses fonctions. La réclamante signale que, pendant son contrat, elle a été placée en congé de maternité puis en congé parental pour une durée de huit mois, ce qui aurait été mal perçu par sa hiérarchique.
L’administration soutient que le contrat de travail de la réclamante n’a pas été renouvelé en raison d’une réorganisation et d’un changement des besoins du service. Or, il ressort de l’instruction qu’une fiche de poste a été publiée trois mois après le départ de la réclamante pour recruter un nouvel agent. L’analyse du profil de poste, de l’intitulé et des missions tend à montrer qu’il s’agit du même poste que celui qui était occupé par la réclamante. Surtout, la hiérarchie de la réclamante avait toujours souligné ses qualités professionnelles et sa capacité d’adaptation avant son congé de maternité. Le Défenseur des droits considère que l’administration ne démontre pas que sa décision de ne pas renouveler l’engagement de la réclamante serait justifiée par des considérations objectives. En vertu du principe d’aménagement de la charge de la preuve, il semble donc confirmé que sa maternité a été prise en considération en sa défaveur, ce qui constitue une discrimination Dès lors, le Défenseur des droits recommande à l’administration de se rapprocher de la réclamante afin d’examiner avec elle les modalités de réparation intégrale du dommage subi du fait du caractère discriminatoire de la décision contestée, et de veiller au respect du principe de non-discrimination liée, notamment, à la grossesse au sein de ses services. |
| NOR : | DFDQ1800109S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
L’administration conteste les conclusions de la décision et, par suite, indique qu’elle n’entend pas suivre la recommandation. La réclamante envisage un recours contentieux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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