Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-060 du 13 avril 2018 relatif à une demande de modification de la civilité auprès de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux |
| Mots-clés: | civilité |
| Texte : |
La réclamante transgenre avait demandé à Pôle emploi la modification de la civilité qui lui avait été imposée lors de son inscription sur la listes des demandeurs d’emploi en fonction de son numéro de sécurité sociale. L’organisme ne lui avait pas apporté de réponse.
Le Défenseur des droits est intervenu après du service de la médiation nationale de Pôle emploi. L’organisme lui a confirmé que ses services avaient modifié la civilité de la réclamante dans ses courriers et sur son profil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
