Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-059 du 26 mars 2018 relatif à la radiation de deux mois de Pôle emploi pour non présentation à un entretien suite à convocation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Radiation |
| Texte : |
Monsieur X a été convoqué par sa conseillère pour un entretien le 15 décembre 2017 à 14h. Le matin même de cet entretien, l’intéressé a contacté son agence, afin de demander le report de l’entretien en raison d’un rendez-vous médical le même jour. Cependant, les services de Pôle emploi n’ont pas tenu compte de cette information et ont procédé à la radiation, après avertissement, de Monsieur X pour une durée de deux mois, à compter du 10 janvier 2018. Les explications de ce dernier n’ont pas permis, par ailleurs, de modifier la position de l’organisme.
Le Défenseur des droits &a demandé l’annulation de la décision de radiation, en faisant valoir d’une part, que Monsieur X n’avait pas refusé de répondre à la convocation mais disposait bien d’un motif légitime de ne pas honorer le rendez-vous. D’autre part, l’intéressé avait prévenu l’organisme de son empêchement de se rendre à l’entretien. Pôle emploi a décidé d’annuler la radiation et a réinscrit Monsieur X, à compter du 10 janvier 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
