Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-057 du 2 mars 2018 relatif à la liquidation d'un droit à retraite personnelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir, auprès de sa caisse de retraite, la liquidation de son droit à retraite personnelle. La réclamante a déposé fin janvier 2017 sa demande de retraite personnelle pour une date d’effet souhaitée, fixée au 1er juillet 2017.
Lors de premiers échanges en avril 2017 avec sa caisse de retraite afin de régulariser sa carrière, plus de 15 ans d’avis d’imposition sur les revenus ont été demandés (originaux) à la réclamante. Cette demande, bien que semblant abusive, a été honorée par cette dernière qui a transmis les éléments demandés dès le 24 avril 2017. En novembre 2017, la réclamante était informée que des éléments de carrière étaient en cours de vérification auprès d’un autre régime de retraite mais que pour autant, sa retraite personnelle lui serait attribuée à titre provisoire sans attendre ces éléments. Après différentes relances en novembre et décembre 2017, en l’absence de réponse et de versement provisoire, Madame X a fait appel au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse de retraite afin de faire liquider dans les plus brefs délais les droits à retraite de la réclamante, compte tenu de la cessation d’activité de cette dernière et de la situation de rupture de ressources depuis plus de 8 mois. La caisse de retraite a informé le Défenseur des droits de la fin d’instruction des droits à pension de la réclamante. Un rappel d’arrérages de pension de 8 573,53 euros a été déterminé sur la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2018. Madame X recevra à compter du 1er mars 2018, 1 074,89 euros par mois. |
