Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-056 du 28 mars 2018 relatif au rejet d’une demande de pension de réversion à une ressortissante espagnole |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-056 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Retraite [Géographie] Espagne |
| Texte : |
Madame X, ressortissante espagnole, a sollicité, auprès de la caisse de retraite de son défunt époux, l’attribution d’une pension de réversion, en mars 2014.
Après de nombreux échanges avec la réclamante, la caisse a finalement rejeté sa demande de pension de réversion en mars 2017, parce qu’elle ne fournissait pas son acte de naissance. La réclamante a sollicité l'intervention du défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi la caisse de retraite afin de faire valoir notamment que les courriers de la caisse à l’égard de la réclamante ne mentionnaient nullement qu'à défaut de retour de son acte de naissance, sa pension de réversion serait rejetée. Or, il aurait fallu au préalable informer l'assurée de cet impact sur ces droits pour pouvoir rejeter valablement sa demande. De plus, bien que l'acte de naissance soit nécessaire à l'identification de l'assurée, des éléments étaient d'ores et déjà en leur possession en raison de la transmission d'un formulaire communautaire. Enfin, dès lors que la réclamante leur avait fourni les pièces manquantes, ses droits pouvaient être examinés à la date de dépôt de sa demande. La caisse a accepté d’examiner les droits à pension de réversion de Madame X rétroactivement à compter du 1er jour du mois qui suit le décès de son conjoint, soit à compter de février 2014. |
