Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-055 du 28 mars 2018 relatif à un arrêt du versement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis 2016 |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Retraite [Géographie] Tunisie |
| Texte : |
La Caisse de retraite de Monsieur X a suspendu en 2016 les versements de l’ASPA parce qu’il ne fournissait pas de justificatifs concernant ses éventuels droits à pension de retraite pour une période d’activité en Arabie Saoudite.
En effet, Monsieur X a travaillé en Arabie Saoudite via une société française mais il déclare ne pas percevoir de pension à ce titre. Bien qu’il ait effectué plusieurs démarches afin de retrouver l’entreprise, ces dernières sont restées vaines. Il a sollicité l’aide de l’Institution. Le Défenseur des droits estintervenu auprès de la Caisse pour rappeler, d’une part, que le réclamant a effectué vainement des démarches pour retrouver son ancien employeur. D’autre part, à la lecture de son contrat de travail, il ressort que l’entreprise avait réservé l’affiliation à l’assurance volontaire à ses seuls agents « français ». Or, Monsieur X étant de nationalité tunisienne, il avait dû vraisemblablement échapper à ce dispositif d’affiliation. Par conséquent, à défaut de cotisations, il ne pouvait avoir de droit à pension au titre de cette période. Aussi face à cette situation particulière, le Défenseur des droits a demandé le rétablissement de son allocation. La Caisse a accepté de remettre en paiement son allocation et de lui payer les arrérages dus depuis 2016. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
