Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-053 du 30 mars 2018 relatif aux difficultés pour prendre un rendez-vous sur une plateforme dématérialisée – Mise en œuvre d’une procédure alternative de prise de rendez-vous |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Fracture numérique |
| Texte : |
Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture.
Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de nombreuses reprises, d’accéder à la plateforme dématérialisée dédiée aux prises de rendez-vous, mais aucune plage horaire n’était jamais disponible. Le Défenseur des droits a interrogé la préfecture pour savoir selon quelle autre modalité les administrés, ne parvenant pas à utiliser la plateforme informatique, peuvent prendre un rendez-vous. Il a rappelé que dans un avis n°16-01, relatif au projet de loi pour une République numérique , il a recommandé que soit instaurée une clause de protection des usagers vulnérables pour toute procédure de dématérialisation d’un service public, en prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique. Le Défenseur des droits a ajouté qu’il est nécessaire de tenir compte de la fracture numérique existant sur le territoire national et des contraintes individuelles, matérielles ou professionnelles des usagers, en garantissant une égalité d’accès des citoyens devant le service public. Afin d’apporter une réponse circonstanciée aux réclamants, le Défenseur des droits a demandé qu’une convocation leur soit adressée par voie postale. Prenant note des observations du Défenseur des droits, la préfecture lui a adressé deux convocations à l’attention des réclamants. Pour les personnes n'ayant pas accès à internet ou n'étant pas en mesure de l'utiliser, des convocations leurs seraient adressées sur demande de leur part (écrite ou verbale aux guichets de la préfecture). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
