Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-052 du 20 mars 2018 relatif à une demande d’aide au recouvrement auprès des services du fonds de garantie (FG)-SARVI |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation des victimes |
| Texte : |
Le réclamant a obtenu par décision de justice le versement d’une somme de 2.850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel. L’étude d’huissier mandatée n’ayant pas été en mesure de recouvrir ces sommes auprès du débiteur, l’intéressé a déposé une demande d’aide au recouvrement auprès des services du fonds de garantie (FG)-SARVI. Sa demande a été rejetée parce que introduite hors le délai légal d’un an. Il lui a été toutefois demandé des pièces justifiant de motifs légitimes qui seraient susceptibles de relever la forclusion et d’accéder à sa demande. L’intéressé indique avoir transmis des justificatifs notamment médicaux. Sans nouvelles des suites données à son courrier, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a demandé le réexamen de la situation de l’intéressé. Le FG-SARVI a indiqué qu’il avait fait droit à la demande du réclamant et qu’une provision allait lui être adressée prochainement. |
