Document public
| Titre : | Arrêt relatif au départ anticipé à la retraite et aux bonifications d'ancienneté pour un père ayant participé à l'éducation de ses enfants |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Nîmes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/03376 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Il a, ensuite, saisit la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) par une demande de liquidation de sa pension de retraite. La commission de recours amiable a, par la suite, rendu une décision de rejet du recours intenté contre la décision du refus issue par CNIEG. En même temps que sa saisine du le tribunal des affaires de sécurité sociale contre cette décision, l'intéressé a également saisit conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée. La Halde avait présenté ses observations devant la juridiction, concluant sur une discrimination fondée sur le sexe.
Par ordonnance en formation de départage du 7 aout 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli ses demandes et a condamné la société à accorder à l'intéressé ce bénéfice en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État du 18 décembre 2002 qui avait déclaré que les dispositions litigieuses du statut national du personnel des industries électriques et gazières et du manuel pratique des questions de personnel de la société devaient être déclarées illégales dans la mesure où elles excluaient du bénéfice des avantages qu'elles instituaient les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants. Dans le cadre de son examen, la cour d'appel considère que le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'une mise en inactivité par anticipation à jouissance immédiate ainsi que de la bonification d’âge et de service d'un an par enfant. Elle juge que l'employeur commet un agissement fautif en alléguant un texte déclaré illégal par la juridiction administrative et que cet acte constitue une discrimination. La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée en son principe et condamne l'employeur à accorder à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'article 3 en question à compter du 1er juin 2007. |
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