Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-051 du 14 mars 2018 relatif à une prise de rendez-vous en préfecture par la plateforme dématérialisée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] État civil |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits par l’intermédiaire de son avocat sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation.
La plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous indiquant systématiquement l’absence de plage horaire disponible, il indiquait avoir saisi les services de la préfecture pour savoir s’il existait une autre modalité de prise de rendez-vous. Il lui a été répondu qu’il n’en existait pas et qu’il convenait, en l’absence de place horaire disponible, d’attendre la mise en ligne de nouveaux plannings le dimanche suivant à minuit. L’intéressé ne parvenant pas davantage à accéder au planning, il a demandé qu’une convocation lui soit adressée par voie postale, en vain. Le Défenseur des droits a saisi le préfet. Il lui a rappelé que dans un avis n°16-01, relatif au projet de loi pour une République numérique, il a recommandé que soit instaurée une clause de protection des usagers vulnérables pour toute procédure de dématérialisation d’un service public, en prévoyant l’obligation d’offrir une voie alternative au service numérique. Il a rappelé qu’il était nécessaire de tenir compte de la fracture numérique existant sur le territoire national et des contraintes individuelles, matérielles ou professionnelles des usagers, en garantissant une égalité d’accès des citoyens devant le service public. Le Défenseur des droits a ajouté enfin qu’il apparaissait indispensable d’assurer une adéquation entre les moyens matériels et humains du service public et les demandes des usagers. Il a demandé, afin d’apporter une réponse circonstanciée au réclamant, que lui soit adressé un rendez-vous par voie postale afin qu'il puisse déposer son dossier La préfecture a fait part de ses observations et adressé une convocation par courrier à l’intéressé qui pourra déposer sa demande de naturalisation dans quelques jours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
