Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-049 du 16 mars 2018 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rupture conventionnelle [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Texte : |
Monsieur X est salarié d’un organisme social depuis le 26 décembre 2006 en CDI avec une reconnaissance de travailleur handicapé.
A partir de 2007, son handicap visuel s’est agravé, nécessitant à trois reprises de réaménager son poste de travail. En 2011, son employeur l’aurait invité à suivre un bilan de compétence afin d'étudier un reclassement interne dans un autre service ou un poste plus approprié à son handicap et ses compétences. Après son bilan en juillet 2012, l’organisme ne lui aurait fait parvenir aucune proposition, de plus depuis 2014, ses tâches de technicien lui auraient été retirées sans explication et il n’aurait plus aucune possibilité d'évolution. Il n’obtiendrait plus aucune information ni formation concernant les nouvelles normes et modalités attribuées aux techniciens de prestation. Certains logiciels internes ne seraient pas compatibles avec son logiciel pour malvoyant. Le réclamant a été placé en arrêt maladie pour dépression. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la direction de l’organisme, à plusieurs reprises et pendant plusieurs mois, afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution. L’employeur a reçu le réclamant en entretien pour évoquer avec lui ses difficultés et les différentes pistes de solutions qui avaient été envisagées et qui ont été explorées afin de lui permettre de retrouver de meilleures conditions de travail. Aucune solution satisfaisante n’a pu être identifiée, une rupture conventionnelle a été obtenue et signée par les parties, puis le réclamant s’est rétracté. Le Défenseur des droits a repris la médiation avec l’organisme qui a indiqué que des pourparlers se poursuivaient entre avocats. Le réclamant a indiqué qu’une nouvelle proposition financière venait d’être transmise à son avocat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
