Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-048 du 16 mars 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé et/ou du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Texte : |
Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre.
En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en mi-temps thérapeutique. Elle dénonce une absence d'affectation à son retour de congés maladie, aucun poste ne lui aurait été proposé pendant 1 an et elle n'aurait eu aucun accès à l'emploi en raison de son handicap et de son mi-temps thérapeutique. En 2017, la médecine du travail estime que la réclamante est inapte à tout poste au sein de l’entreprise. En 2018, sans reclassement possible, la réclamante est licenciée. Selon Madame X, son handicap, son invalidité et son passage en mi-temps thérapeutique ont constitué un facteur d’inégalité de traitement pour son statut, sa rémunération, son évolution de carrière, sa mobilité interne, ses chances de promotion et son reclassement à un poste équivalent. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la direction de l’entreprise, à plusieurs reprises et pendant plusieurs mois, afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Après plusieurs mois de tractations menées sous l’égide du Défenseur des droits, un protocole d'accord transactionnel d’un montant net de près de 60.000 € a été signé entre les parties, en réparation de l’intégralité des préjudices invoqués par la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
