Document public
| Titre : | Délibération n°2010-230 du 11 octobre 2010 relative à des mesures de représailles à l'encontre d'une salariée qui s'est plainte de ne pas avoir retrouvé son affectation à son retour de congé maternité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
La réclamante allègue qu'avant son départ en congé maternité, elle exerçait "de facto" les fonctions de responsable de son service, fonctions reconnues au cours de son évaluation professionnelle et devant faire l'objet d'une officialisation. Insatisfaite de constater qu'à son retour de congé maternité, sa collègue avait obtenu le poste de Responsable et qu'aucune solution concrète ne lui avait été proposée, la réclamante s'est plainte de sa situation auprès de ses supérieurs hiérarchiques à plusieurs reprises et a informé la DRH de la saisine de l'inspection du travail et du Conseil de Prud'hommes, notamment par un ultime courrier en date du 22 avril 2009. Or, dès le lendemain, la réclamante a fait l'objet de plusieurs mesures disciplinaires.
Le Collège relève que la réclamante n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire et ce, en violation des articles L.1225-25 et L.1132-1 et suivants du code du travail, et que la concomitance entre ses démarches effectuées auprès de l'inspection du travail et de sa hiérarchie et les sanctions disciplinaires prises à son encontre, mise à pied d'une journée et un avertissement, laissent présumer que ces dernières constituent des mesures de représailles prohibées par l'article L.1132-3 du code du travail. Le Collège recommande à l'employeur de réparer le préjudice subi et d'étudier les conditions de reprise d'activité professionnelle de la réclamante à l'issue de son congé parental. A défaut d'accord dans le cadre de cette recommandation, et si la réclamante engage une action judiciaire en réparation de son préjudice, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
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