Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-045 du 11 avril 2018 relatif à une problème de transport pour se rendre dans une classe ULIS |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Département |
| Texte : |
Les services médico-sociaux ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés de transport rencontrées par un enfant. Les droits ouverts par la CDAPH ne permettant pas la prise en charge de ses transports, et n’étant par ailleurs pas suffisamment autonome, sa mère l’accompagnait le matin et venait le rechercher le soir à l’ULIS dans laquelle il avait été affectée, située à plus de 20 km de son domicile. Sans permis, la mère et son fils empruntaient le réseau de bus, sans toutefois bénéficier d’un tarif préférentiel.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du conseil départemental du Calvados afin de solliciter un examen amiable de la situation de l’enfant et trouver une solution de transport. Le conseil départemental a donné une suite favorable à la demande du Défenseur des droits. L’enfant a ainsi été intégré à une tournée de taxi collectif entre sa commune de résidence et son lieu de scolarisation. |
