Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-044 du 31 mai 2018 relatif au délais de traitement d'une demande de titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Récépissé |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que sa mère, Madame X, rencontre dans le cadre de sa demande d’admission au séjour en tant qu’ascendant de français à charge.
La réclamante est entrée en France le 22 novembre 2015 et a déposé une demande de carte de résident auprès de la Préfecture le 17 janvier 2016. Elle s’est vue délivrer un premier récépissé qui a été régulièrement renouvelé depuis. Depuis le dépôt de sa demande, la réclamante demeure sans réponse concernant l’état d’avancement de l’instruction. Le Défenseur des droits a demandé des informations à la Préfecture sur l’état d’avancement du dossier. Le Défenseur des droits a rappelé que la circulaire du 5 janvier 2012 (NOR IOCL1200311C) invite les préfectures à ne pas prolonger indûment l’instruction des dossiers d’étrangers et que « la délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle ». La Préfecture a délivré une carte de dix ans. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
