Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-042 du 16 mars 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Transport |
| Texte : |
Monsieur X est salarié d’une entreprise de transports depuis 1997.
En 2013, il précise avoir été victime d’un accident de trajet qui aurait entraîné 5 jours d’ITT et 20 jours d’arrêts, tout en ajoutant que cet accident de trajet aurait fait l’objet d’une procédure pénale qui l’aurait reconnu victime par jugement rendu par le TGI en 2014. Il dénonce à son égard l’absence de tout accompagnement et soutien de la part de son employeur, qui selon lui, aurait émis des doutes sur la véracité des faits et aurait bloqué son avancement. On lui aurait aussi infligé une absence injustifiée en 2014 alors que selon lui, c’était une absence accordée par son unité. Le réclamant dénonce également le rapport relatif à l’entretien d’évaluation de 2015 qui notifie qu’il aurait eu plusieurs arrêts de travail pour maladie et qu’il aurait consulté 4 fois le médecin du travail pendant l’année 2014. Monsieur X considère que ces appréciations ont occasionné un traitement discriminatoire à son égard en raison de son état de santé. Le réclamant indique ressentir depuis les faits susvisés une souffrance au travail et son état de santé en aurait été dégradé de manière inquiétante. Le service des ressources humaines de l’entreprise a reçu en entretien le réclamant le 21 juillet 2016, au cours duquel il a notamment exposé diverses revendications, mais en vain. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la direction de l’entreprise, à plusieurs reprises et pendant plusieurs mois, afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 14 mars 2018, actant divers engagements pris par l’employeur relatifs à la situation professionnelle du réclamant et répondant aux attentes de ce dernier. |
