Document public
| Titre : | Décision 2018-051 du 20 mars 2018 relative au refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français opposé à une ressortissante angolaise atteinte du VIH |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Angola [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'autorisation de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante angolaise par la préfecture alors que son concubin, atteint de la même pathologie, s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS).
Le Défenseur des droits considère qu’au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, ce refus porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur des enfants du couple tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article 3 de la même convention. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDT1800051S |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 3 mai 2018, le tribunal administratif a enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à la réclamante. Le tribunal administratif a considéré qu’« en estimant que la réclamante pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Angola, le préfet a commis une erreur d’appréciation ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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