Document public
| Titre : | Décision 2018-058 du 9 février 2018 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur l'affaire Moustahi c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14).
La requête Moustahi c. France porte sur la situation de mineurs migrants non accompagnés voyageant seuls sur une embarcation de fortune, afin de rejoindre leur(s) parent(s) à Mayotte ; ils sont interpellés en mer par les autorités françaises, puis placés en rétention administrative pour être ensuite renvoyés aux Comores, après avoir été rattachés fictivement à une tierce-personne. Cette affaire soulève la question du respect des obligations de l’État à l’égard des mineurs non accompagnés migrants, résultant des articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »), ainsi que de l’article 4 du Protocole additionnel n°4. Le Défenseur des droits est intervenu en qualité d’amicus curiae dans la procédure nationale, devant le juge des référés du Conseil d’État (décision MDE-2013-253). Après avoir appelé l’attention de la Cour sur le régime dérogatoire existant à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits a souligné la nécessité de rappeler aux États leurs obligations tendant à assurer aux mineurs non accompagnés migrants une protection effective et adaptée à leurs besoins ; obligations qui sont inscrites tant dans la jurisprudence de la Cour que dans la Convention relative aux droits de l’enfant. La pratique tendant à placer en rétention administrative un mineur non accompagné et à procéder à son éloignement en le rattachant artificiellement à un tiers n’ayant aucune autorité sur lui, sans aucune mesure de sécurité et d’accompagnement, contrevient aux obligations de protection absolue de l’article 3 de la Convention et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un tel placement en rétention administrative ne semble pas se concilier non plus avec l’article 5 de la Convention. En outre, rappelant les obligations de l’État en matière d’effectivité du recours qui commande des exigences d’accessibilité et de garanties procédurales selon la jurisprudence De Souza Ribeiro c. France, le Défenseur des droits soutient que la procédure dérogatoire applicable à Mayotte n’est pas conforme aux exigences de l’article 13. |
| NOR : | DFDI1800058S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/09/00058/aa/texte |
| Cite : |
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