Document public
| Titre : | Décision 2018-110 du 29 mars 2018 relative au litige opposant une assurée à une caisse de retraite de professions libérales, ayant trait au paiement de cotisations |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Affiliation |
| Mots-clés: | cumul emploi - retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au litige opposant une assurée à une caisse de retraite de professions libérales.
L’intéressée, affiliée à cette caisse pour son activité de psychothérapeute dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, conteste devoir payer des cotisations pour lesquelles elle n’a pas reçu d’appels de cotisations pendant neuf ans, et estime devoir bénéficier de délais pour le paiement des cotisations appelées et dues pour les deux dernières années (2015 et 2016). La caisse par son incapacité à délivrer une information fiable et cohérente sur l’ensemble des droits et obligations de l’intéressée, est à l’origine des retards de règlement. Le Défenseur des droits, constatant le manquement répété de l’organisme d’assurance vieillesse à ses obligations de calcul et d’appel des cotisations, et d’information de l’assurée, considère que les droits d’un usager du service public de la sécurité sociale ont été méconnus. Il estime que l’usager ne doit subir aucun préjudice en conséquence de ces manquements, qui ne soit mis à la charge de l’organisme dans le cadre d’un engagement de sa responsabilité. |
| NOR : | DFDR1800110S |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) saisi du litige sur le paiement des cotisations 2015 et 2016. Par un jugement du 22 octobre 2018, le TASS a validé la contrainte portant sur les cotisations et majorations de l’année 2015, et débouté la réclamante de ses demandes relatives aux cotisations 2016, sans examiner si la caisse de retraite avait convenablement exécuté sa mission de service public. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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