Document public
| Titre : | Décision 2018-128 du 17 avril 2018 relative à l’implantation de box à barreaux et de box vitrés dans des salles d’audience des palais de justice, pour faire comparaître les personnes prévenues et accusées lorsqu’elles sont détenues |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Mots-clés: | Box |
| Résumé : |
Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits a été saisi par la section Z du syndicat W d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience aux motifs que ces dispositifs porteraient atteinte aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et à la dignité de la personne humaine. Consécutivement à cette première saisine, le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs barreaux de réclamations similaires.
Des vérifications sur place ont été effectuées le 4 décembre au tribunal de grande instance et à la cour d’appel de X. Une note récapitulative a été adressée le 22 décembre à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Il leur a été indiqué que des interrogations importantes subsistaient sur la licéité et l’opportunité du dispositif en cause. Le 22 décembre, la ministre de la Justice a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés. L’instruction du Défenseur des droits permet de constater que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue une restriction aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne. Leur utilisation n’est pas précédée, avant chaque audience, d’un bilan des risques concernant la sécurité ni de la coordination des moyens de sécurisation disponibles. L’utilisation dans ces conditions des box sécurisés porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des mis en cause et rend difficile la mise en œuvre des pouvoirs de police du président de la juridiction. Par conséquent, le Défenseur des droits est défavorable à la comparution systématique dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues. Le Défenseur des droits recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation systématique de box sécurisés dans les salles d’audience. Il recommande que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. De plus, il recommande l’aménagement des box afin que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés. Le Défenseur des droits leur demande de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDL1800128S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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