Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée d'une femme ayant souhaité devenir tutrice de son neveu adopté par une autre famille : Lazoriva c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/04/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 6878/14 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Résumé : |
L'affaire concerne l'adoption du neveu de la requérante par une autre famille sans qu'il ait été tenu compte de son souhait de devenir sa tutrice.
En 2007, la requérante qui réside en Russie, a été désignée tutrice de la fille de sa sœur. Peu de temps après, celle-ci a eu un autre enfant, un fils. Alors que son neveu est âgé de 5 ans, il est placé puis adopté en Ukraine par une autre famille. La requérante se plaint de la décision des juridictions ukrainiennes ayant prononcé l'adoption de son neveu sans prendre en considération son souhait de devenir sa tutrice. La CEDH conclu à la violation du droit au respect de la vie privée de la requérante. En particulier, les juridictions ukrainiennes n'ont pas précisé pourquoi l'adoption de l'enfant était une meilleure solution pour celui-ci plutôt que la tutelle que sa tante souhaitait mettre en place, alors que cette question était pertinente pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, les juridictions ont ignoré les arguments de la requérante concernant le fait qu'elle n'a pas présenté de demande formelle de tutelle au moment où les décisions judiciaires contestées ont été prises. La Cour juge que l'ingérence des autorités dans la vie privée de la requérante ne respectait pas les exigences procédurales prévues par l'article 8 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182223 |