Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisance de motivation d'un jugement pénal : Uche c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12211/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
L'affaire concerne un homme condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé.
La CEDH juge à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (droit à un jugement motivé). Elle observe en particulier que la juridiction nationale n'a pas répondu au grief du requérant tiré de la violation du principe accusatoire. A défaut de réponse explicite à ce grief qui avait pourtant été suffisamment étayé dans le mémoire de recours déposé devant la juridiction suisse, il est impossible de savoir si le tribunal fédéral a simplement négligé le moyen tiré du principe accusatoire ou s'il a voulu le rejeter et, dans ce cas, pour quelles raisons. La Cour considère donc que le jugement ayant condamné le requérant n'a pas été correctement motivé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182546 |
