Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la situation des enfants Roms en France : Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 119/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droits de l'enfant [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue que la situation de la France constitue une violation des articles 10§5 et 17§2, ainsi que de l’article E en combinaison avec les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée car la France n’assure pas une protection suffisante des droits des enfants Rom, en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et au logement.
Au cours de cette procédure, le Défenseur des droits a présenté, par sa décision MSP-MLD-MDE-2016-184, ses appréciations de la situation de la communauté rom en France. Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à la violation de l’article 17§2 de la Charte relatif aux droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, à un enseignement primaire et secondaire gratuits, à la fréquentation scolaire. En outre, à l’unanimité, le Comité a conclu qu’il n’y a pas violation des articles 10§3 et 10§5 concernant le droit à la formation professionnelle, à la formation et à l a rééducation professionnelles des travailleurs adultes, ainsi qu'à la pleine utilisation des moyens disponibles. Le Comité à en revanche conclu à la violation de l'article E, combiné aux articles 10§§3 et 17§2, relatif à la clause de non -discrimination. Toutefois, il ne reconnaît pas la violation de l'article E combiné avec l'article 16 relatif au droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. Enfin, le Comité conclut à la violation de l'article E combiné avec les articles 30 et 31 relatifs au droit au logement et à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-119-2015-dmerits-fr |
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