Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-041 du 13 mars 2018 relatif à l'obtention d'un passeport |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un passeport pour sa fille.
Elle indiquait être sans nouvelle de sa demande déposée il y a plus d’un an. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture pour connaître les suites réservées ce dossier. Il lui a rappelé que l’enfant était titulaire d’un certificat de nationalité française. La préfecture a décidé de réserver une suite favorable au dossier et indiqué que le titre d’identité de l’enfant avait été envoyé en fabrication. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
