Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-040 du 12 mars 2018 relatif à la modification d'une pratique problématique de la part de la MDPH suite à la contestation des décisions rendues par la CDAPH |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Polyhandicap [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Accès à la prise en charge |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de X., par sa mère, Madame Y. Cette dernière conteste les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant un taux d’incapacité inférieur à 50% pour son fils et fait état d’une absence de réponse à ses demandes de la part des services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Interrogée par le Défenseur des droits, la MDPH a pu apporter des précisions quant aux réponses qui ont été faites à Madame Y pour chacune de ses demandes. Le Défenseur des droits a toutefois relevé une pratique contestable de la MDPH consistant à suspendre les demandes ultérieures tant que le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) ne s’est pas prononcé sur la demande initiale, conduisant la MDPH à répondre dans des délais déraisonnables, et ne permettant pas aux usagers, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. La MDPH a indiqué avoir corrigé cette pratique, chaque nouvelle demande faisant donc désormais l’objet d’une instruction par l’équipe pluridisciplinaire même si un recours est pendant devant le TCI pour une décision précédente. L'intervention du Défenseur a permis une amélioration de la procédure interne de la MDPH pour une meilleure prise en compte des droits des usagers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
