Document public
| Titre : | Arrêt relatif au bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour un père ayant élevé seul ses deux enfants |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00841 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Calcul |
| Résumé : |
L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance réservée aux seules femmes au titre des huit premières années durant lesquelles elles ont élevé un enfant, conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. La Halde avait considéré cet article incompatible avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du Protocole additionnel n°1, et avait souligné le caractère discriminatoire d'une telle exclusion. Par jugement rendu le 20 mars 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté l'intéressé de son recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.
La cour d'appel juge qu'il n'existe aucune raison pour qu'un homme ayant assuré la charge effective, éducative et financière d'un enfant soit exclu du champ d'application de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale. Estimant que l'intéressé peut bénéficier de la majoration de trimestres d'assurance pour enfant, elle infirme le jugement entrepris et elle renvoie l'intéressé devant la CNAV pour la liquidation de ses droits. |
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