Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l'état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00533 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Madame X exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de son supérieur hiérarchique. Celui-ci se rend tout d’abord à son domicile pour la convaincre de démissionner, puis demande notamment à ses collègues de couper tout lien avec elle et de témoigner contre elle. Deux de ses collègues témoignent de ces consignes et des propos de la personne mise en cause. La réclamante se plaint par écrit auprès de sa hiérarchie des agissements de son supérieur, sans qu’aucune mesure ne soit prise. Au contraire, elle fait l’objet de diverses mesures de déstabilisation, affectant notamment le versement de son salaire.
Madame X a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail ainsi que des rappels de salaire et congés et la réparation du préjudice de harcèlement moral discriminatoire en raison de son état de grossesse. Le conseil de prud’hommes reprend l’analyse du Défenseur des droits et reconnaît que Madame X a été victime de harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse. Il vise les articles L.1132-1 et suivants ainsi que L.1142-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2008-296 du 27 mai 2008 et la directive communautaire 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). Le conseil de prud’hommes retient également le manquement de la société à son obligation de protection de la santé de la salariée, dans la mesure où, après la dénonciation par la salariée de sa situation, elle a tardé à mettre en place une enquête interne, tardé à en informer la salariée, et n’a pris aucune mesure concrète pour soustraire cette dernière du harcèlement de son supérieur et ainsi mettre un terme aux faits de harcèlement discriminatoire dénoncés. Le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul du fait du harcèlement discriminatoire subi et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il condamne la société à verser à la salariée 25.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice lié au harcèlement discriminatoire subi et 25.000 euros au titre du licenciement nul, outre les indemnités de licenciement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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