Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'autorité de la chose jugée dans un litige concernant le refus d'accorder les bénéfices de la retraite anticipée pour un père de trois enfants |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Agen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/01084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). L'agent a saisi le conseil des prud'hommes qui a condamné, par son ordonnance du 3 octobre 2005, la société à accorder à l'agent le bénéfice de sa demande de départ en inactivité par anticipation à jouissance immédiate ainsi que la bonification d'âge et de service d'une année par enfant. Saisie par la société contre la décision du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance et s'est déclarée incompétente au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, par une décision du 16 mai 2006.
Parallèlement, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) a refusé la liquidation de la pension de retraite de l'agent au motif qu'elle n'était pas partie à l'instance qui a donné l'ordonnance. L'agent a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette décision de rejet. Par son jugement du 16 juin 2006, ce tribunal, dont l'incompétence territoriale n'a pas été soulevée, a jugé que l'agent n'était pas fondé à solliciter le bénéfice des avantages réservés par le statut aux mères ayant eu trois enfants et a rejeté sa demande de paiement d'une pension liquidée avec de tels avantages. Dans son jugement du 21 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par l'envoi de l’arrêt de la cour d'appel du 16 mai 2006 invoquait le principe de l'autorité de la chose jugée et estimait que la question relative à la pension de retraite était déjà tranchée par le jugement de l'autre tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 16 juin 2006 devenue définitif. Il déclarait ainsi irrecevables l'intégralité des demandes de l'agent. Estimant que l'intéressé ne conteste pas utilement l'analyse minutieuse et complète des faits à laquelle a procédé le tribunal des affaires de sécurité sociale dans son jugement du 21 juin 2007, la cour d'appel confirme cette décision en toutes ses dispositions. En outre, elle rejette le contredit formé par l'intéressé à l'encontre de la décision du 12 février 2008 du conseil de prud'hommes que l'intéressé avait saisi le 12 juillet 2017. |
| Est accompagné de : |
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