Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents : Valcheva c. Babanarakis (Bulgarie) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-335/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Grands-parents |
| Résumé : |
L'affaire concerne un enfant mineur résidant habituellement, après le divorce de ses parents, en Grèce avec son père de nationalité grecque. Sa grand-mère maternelle, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite et soutient qu'il lui est impossible de maintenir un contact de qualité avec son petit-fils. Après avoir sollicité en vain le soutien des autorités grecques, elle a saisi les juridictions bulgares pour déterminer les modalités d'exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils. Sa demande a été rejetée au motif que le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle (en l'espèce, il s'agit des juridictions grecques).
Afin de déterminer si la juridiction compétente est bien la juridiction grecque, la Cour de cassation bulgare saisie de litige, demande à la CJUE si le règlement Bruxelles II bis s'applique également au droit de visite des grands-parents. L'avocat général répond que la notion de "droit de visite" inclut d'autres personnes que les parents, dès lors que ces personnes ont des liens de famille de droit ou de fait avec l'enfant. Il propose à la CJUE de répondre à la juridiction bulgare que la notion de "droit de visite" doit être interprétée en ce sens qu’elle s’étend au droit de visite des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants. |
| ECLI : | EU:C:2018:242 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201034&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=784785 |
