Document public
| Titre : | Délibération n°2010-197 du 11 octobre 2010 relative aux internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-197 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que le fait de réserver les internats concernés exclusivement aux garçons ou aux filles poursuivrait un réel but légitime, cette restriction étant essentiellement structurelle et issue d'un contexte historique où les filles ou les garçons n'avaient pas accès à tel ou tel établissement jusqu'à l'adoption de la loi sur la mixité. Parallèlement, le maintien d'internats non mixtes ne permet pas de favoriser la mixité filles/garçons dans l'orientation même des étudiants selon les filières scientifiques, économiques et littéraires et a un impact négatif sur l'accès à la formation professionnelle. La haute autorité conclut à l'existence d'une double discrimination au regard des articles 2-2 et 2-4 de la loi du 27 mai 2008. Elle recommande au Ministère compétent en collaboration avec les régions concernées d'établir un plan d'action afin de mettre un terme à l'existence des internats non mixtes. Dans l'intervalle, elle leur demande de développer des solutions alternatives pour loger les étudiantes en classe préparatoire à proximité des lycées visés et à un coût égal. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20101011_2010-197.pdf Adobe Acrobat PDF |
