Document public
| Titre : | Rapport annuel d'activité 2017 du Défenseur des droits |
| Titre original: | Annual activity report 2017 / Jahresbericht 2017 |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 04/2018 |
| Format : | 132 p. |
| Langues: | Français ; Anglais ; Allemand |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Défenseur des enfants [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
En 2017, 93 371 dossiers ont été traités par le Défenseur des droits (au siège et par les délégués) dans ses cinq domaines de compétences.
Le Défenseur constate dans le domaine des services publics la dégradation des relations avec les usagers, avec un recul de l'accueil en lien avec la dématérialisation à marche forcée. La protection sociale est le premier motif de saisine de l’institution dans le domaine des services publics, le deuxième motif étant l’amende. À plusieurs reprises, et tout au long de l’année 2017, le Défenseur des droits a rappelé qu’aucune situation ne justifie que soit portée atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nationalité étrangère. Le Défenseur des droits reste encore très préoccupé par les conditions de vie des exilés à Calais et par les « traitements inhumains ou dégradants » qu’ils subissent depuis le démantèlement du camp comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 31 juillet 2017. Il s’est aussi prononcé à plusieurs reprises sur la pratique consistant à imposer à certains étrangers des conditions non prévues par les textes et d’exiger de façon illégale des pièces administratives. Les réclamations reçues confirment que les questions liées à la protection de l’enfance restent importantes. Au sein de l’Éducation nationale, les problématiques concernent des refus de scolarité d’enfants roms par les maires de communes sur lesquelles les parents sont installés, l’accessibilité des établissements scolaires et des activités périscolaires pour les enfants handicapés, les violences perpétrées sur les enfants par un membre de la communauté éducative ainsi que le harcèlement entre enfants. En ce qui concerne les enfants étrangers, le Défenseur des droits s’est fortement mobilisé contre l’enfermement d’enfants en centres de rétention administrative. La situation des mineurs étrangers non-accompagnés fait l’objet de près de 15% des saisines de l’institution relatives aux droits des enfants rapportant les défaillances des départements et le défaut de prise en charge, notamment à la frontière ou en zone d’attente. En 2017, le Défenseur des droits constate, qu'en matière de lutte contre les discriminations, le critère du handicap est devenu le premier motif de saisine de l'institution (21,8 %, 19 % en 2016), avant l'origine (17,6 %, 21,3 % en 2016) et l'état de santé (11,9 %). C'est dans l'emploi, aussi bien privé que public, qu'il est le plus saisi. Si les discriminations à l'embauche sont fréquentes, elles perdurent également dans le déroulement de carrière et au sein de l'environnement de travail. Le Défenseur des droits constate aussi que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes se poursuivent. Par ailleurs, les discriminations liées à la grossesse ou la maternité ne faiblissent pas, tout comme le harcèlement sexuel. Motifs de discrimination récurrents dans l'emploi, la grossesse ou la maternité ont également un impact sur le déroulement de carrière, la rémunération et l'accès à des promotions, allant parfois jusqu'au licenciement. En ce qui concerne le handicap et l'état de santé, les saisines du Défenseur des droits relatives au défaut d'aménagement raisonnable à l'encontre des personnes handicapées dans l'emploi représentent près de 9 % des saisines en matière de discrimination. Le pays a « une culture de retard dans sa prise en compte du handicap ». Si des « avancées majeures » ont été réalisées ces dernières années (notamment avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances), le Défenseur des droits constate que « les engagements internationaux souscrits par la France ne sont pas réellement pris en compte dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ». Parallèlement aux actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a émis de sérieuses réserves sur l’intégration dans le droit commun de mesures administratives restrictives des droits et libertés inspirées de l’état d’urgence. Il a également relevé qu’à côté du droit pénal et de la procédure pénale, se développait ainsi « un droit administratif de la prévention du terrorisme », retracé dans le code de sécurité intérieure, en rupture avec nombre de nos principes juridiques. Ces évolutions législatives marquent un glissement du droit vers une logique de suspicion, sans que les personnes mises en cause, parfois bien avant la commission d’un acte criminel, ne bénéficient des garanties judiciaires requises en matière de procédure pénale. Deux principaux sujets de préoccupation ressortent de l’activité du Défenseur des droits : le maintien de l’ordre et la faiblesse des réactions devant les comportements racistes ou discriminatoires. Dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte, 2017 a été une année de transition au cours de laquelle le Défenseur des droits a construit les conditions d’exercice de sa mission d’orientation des lanceurs d’alerte et de protection contre les représailles dont ils seraient victimes (licenciement, sanction disciplinaire, etc.). Le Défenseur des droits, chargé de conseiller les lanceurs d’alertes à toutes les étapes de leurs démarches, doit ainsi être en mesure de les aider à ne pas commettre d’erreur dans le respect de la procédure prévue par la loi. Le Défenseur des droits n’a cependant pas à se prononcer sur le bien-fondé du signalement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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