Document public
| Titre : | Décision 2018-054 du 30 mars 2018 relative au refus de RSA opposé à un ressortissant étranger dont la période de cinq années de séjour sous couvert d’un titre autorisant à travailler a été interrompue par un refus de titre annulé par le tribunal administratif |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler, fixée par l’article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’intéressé bénéficie d’un titre de séjour depuis 2011 mais en raison d’un contentieux consécutif au refus de renouvellement de son titre de séjour par l’autorité préfectorale, il n’a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour par la présentation d’un titre de séjour sur la période allant de juin 2012 à août 2013. Les services de la caisse d’allocations familiales (CAF), considérant que la condition de cinq ans précitée devait s’apprécier de manière ininterrompue, ont estimé qu’elle n’était pas remplie en l’espèce. Or, le Conseil d’État a précisé que, bien que la période de cinq ans de séjour sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler doit en principe être continue, si elle est interrompue par un refus de titre annulé par le juge administratif, le respect de cette condition s’apprécie en tenant compte de la durée de détention d’un titre antérieure à la décision illégale de refus de titre, et de la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre (CE, 10 juillet 2015, n°375886). Le Défenseur des droits prend acte du réexamen par la CAF de la situation de l’intéressé à la suite de son intervention. |
| Recommandation de réforme : | Compte tenu du caractère exceptionnel donné à cette issue favorable, le Défenseur des droits recommande à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de rappeler à l’ensemble des CAF, dont elle assure la tutelle, qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus de titre de séjour opposé au demandeur au cours de la période de cinq années visée par l’article L.262-4 du CASF, la condition de séjour préalable fixée par ces dispositions s’apprécie en tenant compte de la durée de détention d’un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et de la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre. |
| NOR : | DFDT1800054S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Suivi des réformes : | Le directeur général de la CNAF, par courrier du 31 juillet 2018, a informé le Défenseur des droits de sa décision de faire procéder à la modification de la circulaire relative au RSA dans le sens des recommandations du Défenseur des droits. Une mise à jour de l’outil interne destiné à préciser aux agents des caisses le droit applicable sera parallèlement réalisée. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_201803_2018-054.pdf Adobe Acrobat PDF |
