Document public
| Titre : | Décision 2018-099 du 29 mars 2018 relative à un refus de crédit à la consommation opposé à une personne en raison de son âge |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Consommation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit à la consommation d’une durée de dix ans en raison de l’âge du réclamant, à savoir 66 ans au moment de la souscription.
Il ressort des éléments recueillis par le Défenseur des droits lors de son enquête que le refus d’étude et de transmission de la demande de prêt du réclamant est expressément fondée sur son âge. Le refus de crédit qui en a découlé relève dès lors de l’infraction de discrimination définie et incriminée par les articles 225-1 et 225-2 1° du code pénal. En réponse à la note récapitulative que lui adressait le Défenseur des droits, l’établissement de crédit indiquait avoir amélioré ses procédures existantes, notamment par la modification de la politique d’intervention en matière de devoir de conseil sur l’adéquation des risques couverts et d’ajustement de la durée de financement en fonction du contrat ADI et la préparation d’un module de sensibilisation du réseau commercial sur ces aspects dans le cadre de ces supports de formation déployés en 2018. En conséquence, le Défenseur des droits prend acte des mesures prises par l’établissement de crédit. Il recommande que sa décision soit intégrée dans les modules de formation et l’indemnisation du préjudice moral subi par le réclamant en raison de la discrimination dont il a été victime. |
| NOR : | DFDO1800099S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le 7 mai 2018, l’établissement de crédit informait le Défenseur des droits avoir intégré la décision dans les modules de formation. Le 15 juin 2018, les réclamants et l’établissement de crédit se sont mis d’accord sur une proposition de dédommagement du préjudice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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