Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un couple avec enfants mineurs retenus dans un centre pour étrangers pendant plusieurs mois : Bistieva et autres c. Pologne |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 75157/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention d'une famille pendant près de six mois dans un centre pour étrangers en Pologne.
En 2012, la requérante, ressortissante russe, est arrivée en Pologne avec son époux et ses deux premiers enfants, âgés de 4 et 6 ans. Après le rejet de leur demande d'asile, ils ont fait l'objet d'une décision d'expulsion. La famille s'est enfuit en Allemagne où la requérante a donné naissance en 2013 à son troisième enfant. En janvier 2014, les autorités allemandes ont renvoyé la requérante et ses enfants en Pologne où ils ont été placés dans le centre pour étrangers. L'époux de la requérante les a rejoints un mois plus tard. Il ont été libéré du centre en juin 2014 et ont fini par retourner en Allemagne. La requérante et ses enfants se plaignaient de leur détention dans le centre et invoquaient en particulier l'article 8. La CEDH conclu à la violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. La Cour n'est pas convaincue, compte tenu du raisonnement des autorités internes, que celles-ci aient considéré, comme elles auraient dû le faire, la rétention administrative de la famille comme une mesure de dernier recours. La Cour a par ailleurs des doutes sérieux quant à la prise en compte par les autorités polonaises de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante. Enfin, elle observe que la rétention administrative de la famille a duré cinq mois et vingt jours, durée largement supérieure à celle dans les affaires concernant la France (deux à trois semaines). Elle souligne également que les autorités doivent agir avec une grande rapidité et diligence lorsqu'il s'agit des mineurs retenus. La Cour conclut que, malgré le risque de fuite de la famille, les autorités n'ont pas fourni de raisons suffisantes pour justifier la détention de la famille de la requérante pendant près de six mois dans un centre de rétention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0410JUD007515714 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-182210 |
