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| Titre : | Jugement relatif au refus d'accorder le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour un père ayant participé à l'éducation de ses enfants |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20601298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Un agent totalisait une ancienneté de 29 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Il saisit le tribunal pour faire reconnaitre le caractère illégal et discriminatoire des dispositions du statut. La Halde a présenté ses observations devant la juridiction, concluant sur une discrimination fondée sur le sexe.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale estime que les dispositions du statut ont pour effet de compenser en accordant un avantage particulier aux mères de famille le préjudice lié à l'état de grossesse répété(au moins trois) au cours desquelles la femme reste éloignée de ses préoccupations professionnelles. Il affirme que cette situation est totalement étrangère aux salariés de sexe masculins qui ne subissent pas les inconvénients liés à l'état de grossesse sur le déroulement normal de leur carrière professionnelle. Estimant que l'agent ne démontre pas avoir subi un désavantage de carrière du fait de sa participation à l'éducation de ses enfants, le tribunal déboute l'agent de l'ensemble de ses demandes. |
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Documents numériques (1)
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