Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié de la différence de traitement entre les ressortissants nationaux et les citoyens de l’UE en matière d’extradition : Pisciotti c. Bundesrepublik Deutschland (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-191/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, il a alors été extradé vers les États-Unis où il a été condamné à une amende et à une peine privative de liberté. L'intéressé a alors engagé un recours devant un tribunal allemand afin d'obtenir la condamnation de l'Allemagne au versement de dommages et intérêts. Il soutient que l'Allemagne a violé le droit de l'Union et notamment le principe général de non-discrimination en refusant de le faire bénéficier de l'interdiction de l'extradition prévue par la loi fondamentale allemande pour tout ressortissant allemand.
La CJUE constate tout d'abord que la situation d'un citoyen de l'UE, tel que l'intéressé, relève du champ d'application du droit de l'UE dès lors que ce citoyen a, en faisant escale en Allemagne lors de son voyage de retour du Nigeria, exercé son droit de circuler librement dans l'UE et que la demande d'extradition a été effectuée dans le cadre de l'accord UE-USA. Elle précise que le fait que, lorsqu'il a été arrêté, l'intéressé se trouvait uniquement en transit en Allemagne est sans importance à cet égard. La CJUE considère que le droit de l'UE ne s'oppose pas à ce que l’État membre requis (en l'espèce, l'Allemagne) établisse une distinction sur le fondement d'une norme de droit constitutionnel entre ses ressortissants et les ressortissants d'autres États membres et qu'il autorise cette extradition alors qu'il l'interdit pour ses propres ressortissants, dès lors qu'il a au préalable mis à même les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen est ressortissant (l'Italie) de réclamer celui-ci dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et que cet État n'a pris aucune mesure en ce sens. Or, tel était le cas en l'espèce. Il s'en suit que le droit de l'UE ne s'opposait pas à l'extradition de l'intéressé vers les États-Unis. |
| ECLI : | EU:C:2018:222 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd68a82cc041d843e7bb74985d74a09841.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbxn0?text=&docid=200883&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297539 |
