Document public
| Titre : | Décision 2018-071 du 19 février 2018 relative au refus de remise en cause de la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance non-exclusive d’espaces verts |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Foncier [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Domaine public hors voirie [Mots-clés] Impôts locaux |
| Mots-clés: | Égalité devant les charges publiques |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de l’association réclamante.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, le maire a indiqué qu’il maintenait cette contrepartie considérant que la commune dispose de moyens modestes et que les réclamants bénéficient d’un espace entretenu régulièrement. Le Défenseur des droits a rappelé à la commune que les espaces concernés relevaient du domaine public communal dès lors qu’ils étaient affectés à l’usage du public et aménagés spécialement (article L 2111-1 CG3P) et que par conséquent la commune ne pouvait faire supporter aux riverains l’entretien de ces espaces pour lesquels ils ne bénéficient pas d’une jouissance privative. Le Défenseur des droits recommande à la commune de supprimer l’indemnité forfaitaire mise à la charge des propriétaires de gîtes en contrepartie de la gestion et de l’entretien par la commune des espaces verts, des jeux, des voies de la piscine et des places de stationnement, laquelle constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques et pourrait constituer une discrimination fondée sur le lieu de résidence. |
| NOR : | DFDS1800071S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/19/00071/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le maire n’a pas apporté de suites aux recommandations figurant dans la décision n° 2018-071 du 19 février 2018. Le préfet, sensibilisé sur la situation des réclamants a alerté le maire, en vain. Les réclamants ont saisi le juge de ce différend. |
Documents numériques (1)
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