Document public
| Titre : | Décision 2018-057 du 12 février 2018 relative à un refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Périscolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice.
Après instruction de la situation, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap ainsi qu’à une atteinte aux droits de l’enfant à l’éducation et aux loisirs et rappelle à la société organisatrice que si le refus de participation d’un enfant handicapé à un voyage linguistique pourrait être légitimé par l’objectif de sécurité poursuivi, ce refus ne peut qu’être basé sur une appréciation objective et individualisée de l’aptitude ou non de l’enfant à participer à ce séjour en toute sécurité. Il recommande une vigilance accrue, dès la réception des formulaires d’inscription, sur les difficultés que peuvent rencontrer les enfants souhaitant participer aux séjours linguistiques proposés, afin d’évaluer, de manière anticipée, les aménagements nécessaires à leur prise en charge et leur faisabilité. |
| NOR : | DFDK1800057S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La société organisatrice a indiqué par écrit au Défenseur des droits avoir modifié sa procédure afin de prendre en compte les recommandations qui lui ont été adressées, et notamment anticiper et échanger avec les parents concernés afin d’envisager les aménagements qui pourraient être nécessaires la participation d’un enfant handicapé a un séjour linguistique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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